J.O. 180 du 6 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13554
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Décret du 1er août 2003 portant délégation de signature
NOR : JUSA0300056D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 7 août 2002 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 7 août 2002 portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
L'article 1er du décret du 7 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Emmanuel Meyer, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Marc Guillaume, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »Article 2
L'article 3 du décret du 7 août 2002 susvisé ainsi que le décret du 3 février 2003 portant délégation de signature sont abrogés.Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben